Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services proposées par Pascale Guillaumin, Coaching & Formations et faisant l’objet d’une commande de la part du client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de Pascale Guillaumin, Coaching & Formations, rappelées ci-dessous.

  1. Définition

Formation intra-entreprise : formation regroupant les salariés d’une même entreprise, réalisée pour le compte d’un seul client, à une date fixée d’un commun accord, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.

  1. Objet

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pascale Guillaumin, Coaching & Formations, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Pascale Guillaumin, Coaching & Formations se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version actualisée des CGV peut être consultée sur le site www.pascale.guillaumin.eu.org

  1. Modalités d’inscription et validation de commande

 Formations intra-entreprise y compris les formations sur-mesure et les prestations de coaching

Toute prestation de formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière établie par Pascale Guillaumin, Coaching & Formations. L’acceptation formelle par le client devra parvenir à Pascale Guillaumin, Coaching & Formations au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation. Une convention de formation en deux exemplaires est adressée au Client qui s’engage à la retourner à Pascale Guillaumin, Coaching & Formations, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

  1. Tarifs et conditions de règlement

Conditions financières et règlement :
Tous les prix sont indiqués nets de taxes (TVA non applicable – Article 293b du Code Général des Impôts).
Sans convention contraire, les règlements sont à effectuer par le client à réception de la facture, sans escompte, à l’ordre de Pascale Guillaumin, Coaching & Formations.

Règlement par un OPCO :
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur un bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au Client. Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé au client.
Si Pascale Guillaumin, Coaching & Formations n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au dernier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement de l’OPCO dans la limite de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

  1. Annulations, remplacements et reports

Formations intra-entreprise y compris les formations sur-mesure et les prestations de coaching

Annulation à l’initiative du Client
Toute prestation entamée et annulée à l’initiative du Client est due dans son intégralité.

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, au moins 30 jours ouvrables avant le début de la prestation. Pour toute annulation à l’initiative du Client, fût-ce en cas de force majeure :

  • plus de 30 jours ouvrables avant le début de la prestation : aucun frais ne sera facturé au Client.
  • entre 15 et 30 jours ouvrables avant le début de la prestation, et sans report possible de la prestation dans un délai de 6 mois : Pascale Guillaumin, Coaching & Formations facturera un montant correspondant à 30% de la commande, à titre de frais d’annulation. Dans le cas où la prestation peut être reportée dans un délai de 6 mois, aucun frais ne sera facturé au Client.
    Une formation ne peut être reportée qu’une seule fois.
  • moins de 15 jours ouvrables avant le début de la prestation : Pascale Guillaumin, Coaching & Formations facturera la totalité du coût de la formation, à titre de dédit.
    Dans tous les cas : Si un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S’entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d’hébergement ainsi que le temps passé par Pascale Guillaumin sur le projet, ainsi que les pénalités éventuelles d’annulation d’une réservation de salle pour le cas où le client aurait confié à Pascale Guillaumin, Coaching & Formations la réalisation de cette prestation.
    En cas d’annulation d’une formation présentielle en raison d’une situation sanitaire exceptionnelle ou de pandémie, Pascale Guillaumin, Coaching & Formations se réserve le droit de facturer 100% de la prestation, si le client refuse de transformer la formation présentielle en formation à distance.

Annulation à l’initiative de Pascale Guillaumin, Coaching & Formations

Pascale Guillaumin, Coaching & Formations se donne la possibilité d’annuler une prestation sans préavis et à effet immédiat, notamment en cas de maladie ou de tout événement majeur.

7. Modules e-learning

Certaines formations proposées par Pascale Guillaumin, Coaching & Formations comportent des modules en e-learning. Pascale Guillaumin, Coaching & Formations fournira au client, dès son inscription les modalités pratiques de connexion aux modules d’e-learning.

8. Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre Pascale Guillaumin, coaching & formations

8.1. Prix, facturation et règlements 

Tous les prix sont exprimés en euros et sont indiqués nets de taxes (TVA non applicable – Article 293b du Code Général des Impôts).
Ils sont révisables dès variation significative d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’entreprise. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement De la formatrice-coach ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, logiciels utilisés lors des sessions de formation…) sont facturés en sus.
Pénalité de retard : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50€ HT.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande : Dans le cas où un Client passerait une commande à Pascale Guillaumin Coaching & Formations, sans avoir procédé au paiement des factures précédemment émises et arrivées à échéance, Pascale Guillaumin Coaching & Formations pourra refuser d’honorer la commande aussi longtemps que lesdites factures n’ont pas été réglées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

8.2. Force majeure

Pascale Guillaumin Coaching & Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de la formatrice-coach, les grèves ou conflits sociaux externes à Pascale Guillaumin Coaching & Formations, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de Pascale Guillaumin Coaching & Formations.

8.3. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Pascale Guillaumin Coaching & Formations ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Pascale Guillaumin Coaching & Formations ou de ses ayants droit.

8.4. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Pascale Guillaumin Coaching & Formations au Client.

8.5. Limitations de responsabilité de Pascale Guillaumin Coaching & Formations

La responsabilité de Pascale Guillaumin Coaching & Formations ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Pascale Guillaumin Coaching & Formations. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Pascale Guillaumin Coaching & Formations est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de Pascale Guillaumin Coaching & Formations est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Pascale Guillaumin Coaching & Formations ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.6. Données personnelles

Les différentes informations qui peuvent vous être demandées lors de l’utilisation des services Pascale Guillaumin Coaching & Formations sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l’exécution des prestations fournies. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité des informations qui le concernent. Toute demande en ce sens doit être adressée à Pascale Guillaumin Coaching & Formations – 41 quai Malakoff, 44000 Nantes ou à l’adresse suivant : pascale@guillaumin.eu.org

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données, ces données, collectées dans le cadre d’une prestation de formation, seront conservées durant 3 ans à compter de notre dernier contact.

8.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par Pascale Guillaumin Coaching & Formations comme Client de ses offres de services, aux frais de Pascale Guillaumin Coaching & Formations. Sous réserve du respect des dispositions des articles 8.4 et 8.6, Pascale Guillaumin Coaching & Formations peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions  égales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.8. Droit applicable – Attribution de compétence – Renonciation – Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Pascale Guillaumin Coaching & Formations au 41 quai de Malakoff, 44000 Nantes. Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles entre Pascale Guillaumin Coaching & Formations et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

Mises à jour 08/2021